Statuts 2008 - article 13 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des Membres électeurs présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, sera remis à une autre Association INTERPLAST conformément à l’article 9 de la Loi du 1^er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.
La dissolution est effective de plein droit s’il n’existe plus aucun membre docteur en médecine et qualifié en chirurgie plastique et reconstructrice ou aucun membre électeur dans l’association , notamment si aucune mission n’a été organisée durant les dix dernières années. Dans ce cas le dernier trésorier de l’association est chargé de la liquidation et l’actif, s’il y a lieu, sera remis à une autre Association INTERPLAST conformément à l’article 9 de la Loi du 1^er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.